Lois, Règlements et Assurances > droit de s'arrêter sur un signe No Parking?

DISCUSSION AUTOMOBILE
serge_saati
22 Octobre 2010 11:13 PM
Inscrit le: 28 Mai 2009
Messages: 907
Salut, est-ce que c'est légale de s'arrêter (rester dans sa voiture avec feux de détresses) sur un endroit No Parking? Disons pour 5 minutes.

Car moi j'étais arrêté dans mon auto avec mes 4 flashers à un endroit ou le stationnement est interdit en tout temps (/P). Je venais de terminer une livraison, bref... Je restes arrêtés quelques minutes. Une auto de la ville de Montréal "stationnement" s'arrête sur la route 3m dèrrière et klaxonnes à plusieurs reprises. Moi je pensais qu'il klaxonnait à l'auto à gauche de moi qui est parké en double (aussi pour décharger son auto). Car il y a seulement 2 voies de circulation en double sens et l'auto parké en double bloque complètement la circulation. Quand l'auto de livraison s'en va, l'agent s'approche de moi en auto et me demande d'un signe de main si je suis sourd. Je lui répond que je ne savais pas qu'il s'adressait à moi. Et je m'en vais.

1 mois et demi plus tard, je reçoit la contravention disant bien sûr que l'agent ne m'as pas donné un double du constat.

Est-ce qu'il avait le droit de me donner cette amende? Car j'étais dans mon auto. J'ai cherché dans le site du code de la route: Voir le lien mais j'ai pas trouvé le code de la route et l'article qui en parle. Si quelqu'un peux m'aider à le trouver.

Mais de toute façon, j'ai pensé à ça maintenant. Même si j'avais compris que l'agent s'adressait à moi, je n'aurais pas pu partir, car il y avait aussi un truck de poste Canada stoppé juste devant moi. J'étais pogné entre 2 véhicules.

En passant, les Trucks de postes Canada ont plus le droit de s'arrêter à des endroits interdits que les gens "normaux" ou livreurs, c'est pas juste.

Revenir en haut
Mike Legault
23 Octobre 2010 7:53 PM
Inscrit le: 13 Avr 2010
Messages: 478
J'essaierais de faire valoir en cour que l'agent ne t'as jamais remis un double du constat. Je ne crois pas que ce soit légal de se stationner la même en étant dans le véhicule mais je penses que l'agent a fait preuve de pas mal de zèle la dedans....

Revenir en haut
serge_saati
23 Octobre 2010 10:00 PM
Inscrit le: 28 Mai 2009
Messages: 907
D'accord. L'après-midi, je suis allé demander la même question à un policier, il avait l'air d'hésiter. Il a dit que l'agent avait le droit de me donner le ticket. Il m'a même dit que ce n'est pas légal de s'arrêter pour faire une livraison sur un (\P) Confus

Mais danc ce cas, je ne comprends plus c'est quoi la différence entre un "No Stop" et un "No Parking"? Quand j'ai étudié le code de la route, j'avais appris qu'on avait le droit de s'arrêté quelques minutes avec nos flashers sur un (\P).

Pourquoi les camions de Postes Canada ont le droit de s'arrêté n'importe où? Ils ont plus de droit que nous parce que ces écrit "poste canada" dessus? C'est pas juste! Ils ne travailles même pas pour la ville.

___________________________________________________.
2002 malibu ls 3.1l ohv
2002 taurus se 3.0l ohv
1998 windstar lx 3.8l ohv (vendue)
1995 cutlass supreme s 3.1l ohv (vendue)
2004 accent gs 1.6l dohc manuelle (vendue)
2002 crown victoria police interceptor 4.6l sohc (vendue)
Revenir en haut
Mike Legault
24 Octobre 2010 5:40 PM
Inscrit le: 13 Avr 2010
Messages: 478
En effet la loi s'applique à tous. Mais en pratique, son application dépend de la bonne volonté des agents de la paix....Et un agent de stationnement, ça fait preuve souvent de trop de zèle.....

Revenir en haut
serge_saati
27 Octobre 2010 9:19 AM
Inscrit le: 28 Mai 2009
Messages: 907
Bon, hier j'ai posé la question à un agent de stationnement. Il m'a dit que j'avais le droit de m'arrêter et que ce n'était pas correct de la part de l'autre agent de stationnement de me donner le ticket. Il a dit que l'autre ne connaissait pas bien les lois.

Donc oui c'est légale de s'arrêté sur un (\P).

Il reste juste à espérer que le (la) juge ne soit pas sceptique et croit mon témoignage. Je penses que ça devrait marcher.

___________________________________________________.
2002 malibu ls 3.1l ohv
2002 taurus se 3.0l ohv
1998 windstar lx 3.8l ohv (vendue)
1995 cutlass supreme s 3.1l ohv (vendue)
2004 accent gs 1.6l dohc manuelle (vendue)
2002 crown victoria police interceptor 4.6l sohc (vendue)
Revenir en haut
Mike Legault
27 Octobre 2010 1:25 PM
Inscrit le: 13 Avr 2010
Messages: 478
J'te souhaites que ça fonctionne....Donc ça revient un peu à ce que je disait, ça dépend de la bonne volonté de l'agent

Revenir en haut
Alpha
27 Octobre 2010 5:26 PM
Inscrit le: 25 Fév 2007
Messages: 2610
serge_saati a écrit:
Donc oui c'est légale de s'arrêté sur un (\P).

Il reste juste à espérer que le (la) juge ne soit pas sceptique et croit mon témoignage. Je penses que ça devrait marcher.


Va sur le site de la SAAQ et demande le texte de loi qui explique la règlementation autour d'un NO Parking.

En présentant une copie du texte de loi au juge, cela ne sera plus un acte de foi, mais une argumentation juridique.

Revenir en haut
serge_saati
27 Octobre 2010 9:28 PM
Inscrit le: 28 Mai 2009
Messages: 907
Oh boy!!! J'ai trouvé sur un pdf de circulation ceci:

ARTICLE 3 - RÈGLES D'INTERPRÉTATION

15. Stationnement
Signifie le fait pour un véhicule routier, occupé ou non, d'être immobilisé sur un chemin public pour un motif autre que celui de satisfaire aux exigences de la circulation, de charger ou de décharger de la marchandise ou de faire monter ou descendre des passagers. Il comprend également l'immobilisation dans un parc public de stationnement.


On se fiant à cette règle d'interprétation, je n'avais pas le droit d'être immobilisé sur le (\P). Tout le monde contredit tout le monde. Je vais alors insister sur le fait qu'une autre auto m'empêcher de sortir après ma livraison.

Mais l'affaire c'est que j'ai déjà écrit au procureur sur le constat que je suis resté arrêté avant que l'autre auto me bloque. Est-ce que le jury tien compte des "explications additionnels" sur le constat lors du procès au tribunal?

___________________________________________________.
2002 malibu ls 3.1l ohv
2002 taurus se 3.0l ohv
1998 windstar lx 3.8l ohv (vendue)
1995 cutlass supreme s 3.1l ohv (vendue)
2004 accent gs 1.6l dohc manuelle (vendue)
2002 crown victoria police interceptor 4.6l sohc (vendue)
Revenir en haut
Mike Legault
28 Octobre 2010 2:16 PM
Inscrit le: 13 Avr 2010
Messages: 478
Tu peux toujours essayer pour les explications additionnelles. Ça peut fonctionner si t'arrives bien préparé avec des faits. La moindre hésitation dans tes explications face au juge et ça risque de mal tourner

Revenir en haut
serge_saati
28 Octobre 2010 3:14 PM
Inscrit le: 28 Mai 2009
Messages: 907
Non je parlais des explications que j'ai écris à l'arrière de la contravention. Quand on plaide non coupable on peut, si on veut, fournir des infos additionnelles et je l'ai fait.

Je sais que le juge ne les lit jamais. Mais est-ce que le procureur les lit?

___________________________________________________.
2002 malibu ls 3.1l ohv
2002 taurus se 3.0l ohv
1998 windstar lx 3.8l ohv (vendue)
1995 cutlass supreme s 3.1l ohv (vendue)
2004 accent gs 1.6l dohc manuelle (vendue)
2002 crown victoria police interceptor 4.6l sohc (vendue)
Revenir en haut
Mike Legault
28 Octobre 2010 9:48 PM
Inscrit le: 13 Avr 2010
Messages: 478
J'ai déjà fighté et gagné un ticket de cette façon avec les explications au dos du ticket. La manière que ça marche, la cour a deux choix:

-T'acquitter sans te convoquer à un procès

-Te citer à procès si on juge que tes explications sont insuffisantes ou erronnées ou encore si tu n'as pas fourni d'explications

Revenir en haut